Codes de loi français

Article 18

II. - A la section 7 du chapitre VII du titre V du livre VII dudit code, l'article R. 755-11-2 devient l'article R. 755-13.

Article 76 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 13

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces

Article 68

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125 A, Art. 157 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.

Article 87

L681-3 -Code de l'urbanisme Art. L150-1 -Code forestier (nouveau) Art. L172-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L182-28 VIII.

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 57

forestier peut être retirée.

Article 8

Demeurent toutefois autorisées les coupes prévues dans les documents d'aménagement forestier des forêts publiques ou dans les plans simples de gestion des forêts privées.

Article 5

Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils

Article L113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie de recherche en matière de forêts et de produits forestiers.

Article L214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Il est composé de trois à douze associés de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ou société d'épargne forestière

Article D156-11-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région : 1° Pour l'application de l'article D. 121-4, précise les listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat ; 2° Pour l'application du 2° de l'article D. 156

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 90

Si la demande de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est déposée par une organisation de producteurs dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre 1er du titre

Article 41-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

I. - Pour l'application du III de l'article 151 septies du code général des impôts, les travaux agricoles et forestiers sont définis comme suit : 1° Travaux agricoles : a) Labours, préparation et entretien des sols de cultures ; b) Semis et plantations

Article 266

- Code de la santé publique Art. L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-24-14, Art.

Article 48

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5141-13-1, Art. L5141-13-2, Art. L5141-14-1, Art. L5141-14-2, Art. L5141-14-3, Art. L5141-14-4, Art. L5142-6-1, Art. L5142-6-2, Art. L5144-1-1, Art. L5442-12, Art.

Article 114

L725-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art.

Article 14

article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.

Article R421-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 75

Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est pas requise pour

LEGIARTI000022015272

A modifié les dispositions suivantes : Code forestier : Art. Annexe I à l'article D221-3

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19, à l'une des règles d'équivalence en valeur de productivité réelle et en valeur d'avenir, prescrites pour chaque type de peuplement forestier par le même article et que des compensations entre parcelles