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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
Sur la majoration des intérêts Par référence aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, en l’absence de contestation du droit à réparation, l’assureur couvrant le véhicule impliqué dans le
CH GENERALISTE B
686d5d51a2273490db106a6e
3 juillet 2025
Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée
3ème chambre A
65a0ec955bbe450008b2ce90
11 janvier 2024
L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1126, 1131 et 1184 ancienne version du code civil, les articles 1103, 1104, 1137, 1194, 1217, 1373 du code civil, l'article
6ème Chambre
65b363261d7564000872df3e
25 janvier 2024
En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat
2ème Chambre Cab1
6610406bc9ea95b316fe1585
5 avril 2024
[O] [B] demande en outre au tribunal de : - condamner la société DIRECT ASSURANCES à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y
Chambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137bc
12 janvier 2023
L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.
63c256740bfda47c90075f34
4ème chambre 2ème section
6780215f9c3ba90f51dc2998
9 janvier 2025
Sarah Tours, monsieur [V] et madame [C] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu l'article 700 Code de procédure civile, Vu l'article L211-14 du Code du tourisme DIRE ET JUGER Monsieur et Madame [V]
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b21
9 novembre 2020
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des
CTX AIDE SOCIALE
663a708172c3aeb182138cf1
24 avril 2024
de l'article L. 213-1. » Ainsi, aux termes de l'article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du
6a0f4a08cdc6046d477b11af
21 mai 2026
Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.
Chambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation.
Chambre Sociale
643f8903ad85da04f53a3d33
18 avril 2023
- Sur les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile : Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, la société [5] qui succombe en son recours sera condamnée à supporter
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d625599
4 juillet 2025
L'article 10 des conditions de vente portant droit de rétractation, indique que " conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client a connaissance qu'il a le droit de se rétracter
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et
6253ca8ebd3db21cbdd8b59d
28 février 2008
Monsieur Y... 34. 471, 75 euros * pour Mylène 10. 626, 40 euros * pour Manon 12. 098, 87 euros -dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances
2ème Chambre Cab2
661d6f61082b40ce99b6731e
15 avril 2024
L211-13 du code des assurances - CONDAMNER la GMF à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens - DÉCLARER la décision opposable à l’organisme social
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee17969
6 octobre 2022
L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu
1ère Chambre A
60326d7e098a34a204d6f2d0
6 février 2018
Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement
1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L.114-7 et L221-5 I du code de la mutualité, des articles 25 et
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