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1 805 résultats pour « Article L211-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

67096a6506866c0645d23842

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la majoration des intérêts Par référence aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, en l’absence de contestation du droit à réparation, l’assureur couvrant le véhicule impliqué dans le

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ec955bbe450008b2ce90

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 221-1, L. 221-3, L. 221-5 et L. 242-1 du code de la consommation, les articles 1126, 1131 et 1184 ancienne version du code civil, les articles 1103, 1104, 1137, 1194, 1217, 1373 du code civil, l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363261d7564000872df3e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6610406bc9ea95b316fe1585

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[O] [B] demande en outre au tribunal de : - condamner la société DIRECT ASSURANCES à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215f9c3ba90f51dc2998

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sarah Tours, monsieur [V] et madame [C] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu l'article 700 Code de procédure civile, Vu l'article L211-14 du Code du tourisme DIRE ET JUGER Monsieur et Madame [V]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b21

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

663a708172c3aeb182138cf1

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

de l'article L. 213-1. » Ainsi, aux termes de l'article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

631c2adabd7923fcb00af91d

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Sur le fond, elle sollicite la résolution de la vente, pour défaut de conformité du véhicule, sur le fondement des articles L217-4 à L217-9 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643f8903ad85da04f53a3d33

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

- Sur les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile : Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, la société [5] qui succombe en son recours sera condamnée à supporter

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d625599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 10 des conditions de vente portant droit de rétractation, indique que " conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client a connaissance qu'il a le droit de se rétracter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210316

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b59d

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Monsieur Y... 34. 471, 75 euros * pour Mylène 10. 626, 40 euros * pour Manon 12. 098, 87 euros -dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f61082b40ce99b6731e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L211-13 du code des assurances - CONDAMNER la GMF à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens - DÉCLARER la décision opposable à l’organisme social

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f4e633183e2ee17969

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article L217-5 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux relations entre les parties dispose que le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60326d7e098a34a204d6f2d0

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc6c63cd64a75c49227

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle conclut au débouté de l’intégralité des demandes, fins et conclusions par application des dispositions contractuelles, des articles L.114-7 et L221-5 I du code de la mutualité, des articles 25 et

Source officielle

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