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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
69d89e4fcdc6046d47bcd04c
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, créé par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et entré en vigueur le 1er juillet 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b8
11 avril 2023
11 avril 2023
de la consommation susvisées et notamment les articles L221-5 et suivants et L111-1 dudit Code, Vu l'article 1137 du Code Civil, - Déclarer la société OPEN ENERGIE recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d93
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur l'identification de la créance Aux termes de l' article L214-169 IV du code monétaire et financier dans sa version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016 : « (...)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
26 novembre 2014
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd90740
9 janvier 2013
9 janvier 2013
À ce titre le salarié est soumis aux dispositions de l'article L212-15-3 III du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda534
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-2, L122-4, L122-5 et L212-3, L213-1 et L211-3 du code de la propriété intellectuelle, des anciens articles 1108, 1109, 1110, 1126, 1129, 1131 du code civil et des articles 1128, 1132, 1133, 1163, 1169
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104521_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () 5° Des annexes. / () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdab1972669c442bed77c06
5 juin 2019
5 juin 2019
450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Manon FADHLAOUI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **********
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6036b47c4fc47b55450ec65c
11 septembre 2015
11 septembre 2015
de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5e
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 16 juillet 2020, le Groupe Pasteur mutualité, intimé, demande à la cour, au visa de l'article L224-9 du code de la mutualité, de : - condamner
Source officielle4eme Chambre Section 1
69fc1e3bcdc6046d47e08120
6 mai 2026
6 mai 2026
[Localité 2] Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
7 juillet 2016
4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article R. 133-8 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00715
9 mai 2019
9 mai 2019
2241 du code civil ; 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032a150f298cc16b9d32f24
15 décembre 2017
15 décembre 2017
à la cour, vu les dispositions des articles 1147, 1907, du code civil, L.313-1 et suivants du code de la consommation, L 312- 2 et suivants du code de la consommation, de dire et juger recevable leur
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / () ".
Source officiellePage 18 sur 18