MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95

MOTIVATION : Sur la compétence : Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles

L. 2143-10 du code du travail interprété à la lumière de l'article 6.1 de la Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001.

L.2132-3, L.3322-1 et R.3326-1 du code du travail et de l'article 1167 du code civil.

700 du code de procédure civile ; Sur la demande de [T] [L] : Attendu que selon l'article L 132-8 (alinéa 6) devenu L 2261-13 du code du travail, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

des articles L212-4-3, D212-21 et L620-2 du code du travail, il existe une présomption simple d'existence d'un temps plein; le salarié n'ayant aucune autonomie, le contrôle de son temps de travail était

février 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 10 janvier 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les

13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (anciennement L. 412-11) ; 2°/ que statue par un

La procédure de passation est de type " adaptée ouverte " soumises aux dispositions des articles L2123-1 et R2123-1 et R2123-4 du code de la commande publique.

clause de non-concurrence, 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu des articles R213-9-7 et L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection compétent territorialement est celui du lieu où se situe le bien pour connaître

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

L.2142-1-1 du code du travail.

L 3123-33 du code du travail imposant de préciser les heures de travail pour solliciter la requalification, alors que l'article 43 de la loi du 20 décembre 1993 a maintenu en vigueur les dispositions

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui reteu, lors