AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c464c
15 février 2017
15 février 2017
Il considère son licenciement comme nul sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L 2411-3 du Code du travail.
Source officiellePage 18 sur 29
Chambre Sociale
69ef2098cdc6046d47b070f9
20 avril 2026
20 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I / Sur la nullité du licenciement En vertu des articles L2142-1-2 et L 2411- 3 du code du travail, le licenciement d'un représentant de section syndicale ne peut intervenir
Source officielle