AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162c1c334defd4c4b3b4577
7 mars 2013
7 mars 2013
mai 2010, la Cour de cassation a considéré que la violation d'une clause statutaire n'était pas sanctionnée en principe par la nullité, en application de l'article L. 235-1 du Code de commerce. 4/3
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2e Chambre
6031e87bfa806221d3aa50af
7 juin 2018
7 juin 2018
2018 et 18 avril 2018, qu'elle est une société de commerce de fourniture de produits et articles agricoles; que ses magasins sont des jardineries.
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