du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article L 242-1 et de l'article A 243-1 Annexe II du Code des Assurances Vu le rapport d'expertise judiciaire

450 du code de procédure civile

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit

- Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1151 du code civil.

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'.

Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

Au visa des articles 1147 et suivants du Code civil, ils soutenaient que: - sur les actes effectués par la société' SOFICA : 1 - La société' SOFICA avait établi les convocations pour l'assemblée générale