En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même dans le cas où ils sont en définitive transmis à cette autorité.

08, la Cour d'appel a violé l'article 2. 1 de l'accord du 24 juin 1999, relatif à la durée du travail, l'article 2 de la convention d'entreprise n° 51 du 25 novembre 1999 sur l'aménagement du temps de

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, en vertu de l'article L311-6 du même code, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment

R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés ».

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

sont en principe librement communicables, sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code.

L124-2 du code de l'environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

; 2) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

État à Monsieur X en tant qu’ancien président de la République : 1) les actes administratifs autorisant l’attribution par l’Etat de moyens à Monsieur X en tant qu’ancien Président de la République ; 2)

En vertu du même article et du dernier alinéa de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

4 du code civil -sur le troisième moyen, au visa des articles 31 paragraphe 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, L 1132-1, L3141-3 et L3141-9 du code du travail que : * il convient