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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603588bbabec5eada4ac91af
5 avril 2016
5 avril 2016
En application de l'article L1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification à la situation juridique de l 'employeur, notamment par succession, fusion, transformation du fonds, mise en
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bb77a69ab0a6eeb88aee
29 septembre 2016
29 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a9c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon l'article L3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque
Source officielleChambre sociale
64534cf437f394d0f8f6668e
3 mai 2023
3 mai 2023
L'employeur, qui critique ce chef du jugement, considère que ses obligations en la matière découlant de l'article L3141-3 du code du travail et de l'article 23 de la convention collective ou été respectées
Source officielleChambre sociale
6285e17e6a1876057df5d560
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur les heures supplémentaires S'il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db60
5 janvier 2011
5 janvier 2011
* 66,70 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté * 300 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement * 900 euros en application de l'article 700 du code
Source officielleAvis
CADA:20227504
12 janvier 2023
12 janvier 2023
société X ; 2) le rapport d’analyse des offres ; 3) les bons de commande émis pour les mois de septembre 2021, décembre 2021 et septembre 2022 avec le nombre d’enlèvement de véhicules pour chaque période ; 4)
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499
19 décembre 2018
19 décembre 2018
le précise l'article L1224-1 du Code du travail.
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à la date du litige, « les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35c8fd8239f1252f7666
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1783aab7e661bcca36
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
6973554acdc6046d476880d7
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, l’orsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[V] ne peut pas prétendre à l'application en sus des dispositions de l'article L3121-30 du code du travail - les bulletins de salaire décomptent précisément le nombre de repos compensateurs acquis -
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68e409c6681ed727f2a444e5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La présente décision sera rendue par défaut conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10246
18 mars 2016
18 mars 2016
Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L3141-13du code du travail).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00671
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Aux termes de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10942
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Bourges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Stef transport Bourges à payer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[E] [T] par acte d'huissier délivré le 4 juin 2021 selon les dispositions des articles 666 et 658 du code de procédure civile et le mémoire valant offre le 4 octobre 2021 selon les mêmes modalités.
Source officielleAvis
CADA:20170359
9 mars 2017
9 mars 2017
En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf666ef03ef1fcfe6dbe
9 avril 2024
9 avril 2024
L351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 18 sur 52