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357 résultats pour « Article L341-33 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300931

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

Page 18 sur 18

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5b

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Vu l'article 1385 ancien du code

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

6033c857337b517a95051c34

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Madame [G] demande également la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d305

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale"; Que l'article D 3324-1 du code du travail se substituant à l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875451eeae4f1309d1d2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En conséquence, dans ses dernières conclusions, l'opérateur demande à la cour en application des articles L 32 et 34-2 du code des procédures d'exécution, des articles 111-,1134, 1147 et 1271 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300930

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f437dccdc6046d472d3f8b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il convient d'ajouter qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36c893ab038bd465fc7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[P] en sa qualité de mandataire social de la société [P] [16] (sur le fondement de l'article L. 227-7 du code de commerce).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6789f556b7cff8efb735759b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

commerce, L. 511-33 du code monétaire et financier, 31, 122, 145 et 329 du code de procédure civile, de : S'agissant de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3dd3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les articles 1108, 1126, 1131 et 1174 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, disposent : - article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08d3bcaf505db696823

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L321-17 du code de commerce énonce que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Selon les articles 693 et 649 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité, laquelle est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68709fbcf0cfe7ae188fe986

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1353 et 2224 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil, Vu les articles L.112-1, L. 112-6, L. 121-4, L. 124-3 et L. 124-6 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, [.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895c2cdc6046d47bc14b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées le 17 décembre 2025, la société RSM [Localité 1], intimée, demande à la cour, au visa des articles 1113 et suivants du code civil, de l'article 1343-2 du code civil et de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7G-MT3U S.A.R.L. MLDS PATRIMOINE S.A.R.L. COFIPc/S.A

63d0d58381a7b805de12b49d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[SI] au paiement à la société IMMOPTIS d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

651e5397a81daa831884f5a4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC006479601

Admin. suprême

29 août 2002

29 août 2002

Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle