AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20235199
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L342-2 du CRPA n'ayant pas étendu ses compétences au régime d’accès prévu par la loi du 6 janvier 1978, la commission ne peut, dès lors, que se déclarer incompétente sur ce point. 4.
Source officiellePage 18 sur 37
Pôle 4 - Chambre 7
6034d9116b510d03f8810b01
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L321-1 du code de l'expropriation au regard des dispositions des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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