AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
65b0c19a8d0ccf000877e7d1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au visa des articles L311-11 et suivants du code de la consommation et l'article 1134 du code civil (devenu article 1103) : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet
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Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
au 2° du même article du même code.
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