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1 717 résultats pour « Article L631-19-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cbecdc6046d471cf6e2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Page 18 sur 86

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TCOM

Procédures collectives

69ddadd4cdc6046d4727544b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[Z] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddc488cdc6046d47299325

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[B] [Y] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0543cdc6046d4728faa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

[C] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e87bcdc6046d47a9b815

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[A] [J] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d75aa0cdc6046d479e479a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddac16cdc6046d472737d8

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

[G] [Q] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c9715ccdc6046d476e6caa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L641-1 à L641-15 du code de commerce, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société BEAU SOLEIL (SAS) immatriculée sous le n° 822 396 982 RCS, [Localité 1] dont le siège social

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73430d42fcd969e7ced5

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddf2cdcdc6046d472d4302

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[D] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89d23cdc6046d471e6663

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] a écrit à la SCI PALOBE au visa de l'article L627-2 du code de commerce pour obtenir la poursuite du bail commercial pendant la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience, Mme [U] [G] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L651-2 et suivants du code de commerce, Constater que la faute de Mme [G] n'est

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6632ccdc6046d47eb1e99

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL BODRY AUTOMOBILES, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce ; Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b18001cdc6046d474a4815

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e7d0cdc6046d47a9aa22

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[L] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1622ecdc6046d4746db75

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c4285331f58c9ee86ee8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L631-1 du code de commerce, de : - Dire l'appel recevable et bien fondé, - Constater qu'à la date du 30 avril 2024, elle n'était pas dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

Source officielle
TJ

CHAMBRE RLJ

6a0b795fcdc6046d471ed269

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc8c6cdc6046d47e484fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle