Selon l'article R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la commission mentionnée à l'article L. 114-17-1, V, du même code, rend un avis motivé, portant notamment

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il y était pourtant invité si, au cas d'espèce, la prétention de se porter candidat au CHSCT

à la société 4 As, et, pour le reste, octroyer à la société 4 As un délai afin qu'elle puisse remettre au président du tribunal les éléments prévus à l'article R. 153-3 du code de commerce afin qu'il

60 du code de procédure pénale ; que la définition des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police de l'article R. 92 du code de procédure pénale comprend en 6°) les dépenses diverses d'exhumation

R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-3, L. 14, L. 16 du Code de la route, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

3-2 et 3-3) ; que cette absence de ligne téléphonique semble incompatible avec l'exercice d'une activité de commerce en gros de véhicules ; que les fournisseurs de véhicules des sociétés DVS et TMC sont

L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties

L. 341-4, 3° du code de la sécurité sociale mais justifiait l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie visée à l'article L. 341-4 2° du même code et confirmé la décision de la CRAMIF

, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du Code du travail.

les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2315-86, R. 2312-5, R. 2312-6 et R. 2315-47 du code du travail : 16.

L. 263-2 du code du travail, des articles 111-2, 111-3, R. 625-2 du code pénal, du décret 65-48 du 8 janvier 1965 par fausse application, du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, de l'article 7 de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

Claude X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

133-9 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, R. 11-1, R. 232-2° du Code de la route, 1er de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

[Y] de cette relation d'affaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9