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716 résultats pour « Article R134-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de79676b73dd81b97344

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'oralité des débats Le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale applicable au litige, la procédure est orale.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfd7

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L 461.1 § 4 du même code.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6947efb175782d5f0624010a

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

* Sur les frais de signification Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Maine et Loire demande la condamnation de la sa Deville à lui payer la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f80889cf40727a0043a2df

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1147 devenu l’article 1231-1 du code civil.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

6438f236a942a604f5e9339d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner ' Mme [X] [I]' au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c8ef52dc5b777c9099314f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur ce : Sur le fondement de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article L. 623-1 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés jusqu'au 1er

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration

Source officielle
CA

14e Chambre

6032b55f0952192c995bfb1c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Il ne s'agissait donc nullement d'une tentative de suicide sur le lieu du travail, comme le prétend la caisse. A 11 heures 06, il envoyait un mail à M.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d013a9cdc6046d4705d891

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article R.143-8 alors en vigueur du code de la sécurité sociale elle a désigné le docteur [L] pour recevoir les pièces du dossier médical.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6032298caa543c607d0fad9d

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Sur le salaire de référence L'article R1234-4 du code du travail prévoit que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200403

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb10bd3db21cbdd8cc3e

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

L.382-4 du Code de la Sécurité Sociale prévoyant une contribution aux assurances sociales des artistes assise sur les produits financiers réalisés à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation d'oeuvres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210051

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L 131-6, Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200131

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

U... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403864dcbd881bec5290

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d78c25a97f0381f4d7f

Appel

10 février 2015

10 février 2015

; qu'elle affirme que l'information relative aux valeurs de rachat, prévue par les dispositions des articles L132-5-2 et A 132-4-1 du code des assurances, constitue une information supplémentaire au sens

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e1bc25a97f0381f5242

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

supplémentaire invoquée par la société CARDIF est celle concernant les valeurs de rachat prévue par l'article L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même

Source officielle
CA

Protection sociale

5fd90d929aeb6ea6f8b733fa

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557cdcdc6046d4770941b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte cependant de l’article L121-12 du code des assurances que sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Source officielle