Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60327ac2070494aeb1c1b9f9
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L.111-2 et L311-3 du Code de Procédure Civile d'Exécution et l'article 1318 du Code Civil Vu l'acte reçu par Maître [Q] en date du 26 Juin 2007 - dire et juger que l'acte de prêt daté du 26 juin 2007
Source officielleChambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76a8
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,
Source officielle15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd68
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur ce, L'article R312-35 du code de la consommation dispose : 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielleChambre 1-9
63d37986d1bc2605de4b467d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d'exécution, - disait que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d'un droit opposable au débiteur, et à défaut d'accord
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
un et deux mois avant l'audience d'adjudication dans les termes et conditions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre commerciale
6973565dcdc6046d47689523
16 janvier 2026
16 janvier 2026
917 et suivants du code de procédure civil, et de l'article R332-19 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé la société Fraikin Assets à assigner à jour fixe la société Gelka ainsi que
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ef22cc9e754fc3cc4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b510bcdc6046d471c1cf3
9 avril 2026
9 avril 2026
II- Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63dc
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162b61347859723647202ea
4 avril 2013
4 avril 2013
700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
69de82e3cdc6046d473bf474
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle2ème chambre
6979b545cdc6046d47f29d66
27 janvier 2026
27 janvier 2026
1103 et 1342-10 du code civil, L312-18, R312-35 et suivant du code de la consommation, de : - réformer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire en date du 4 juillet 2024 (RG 24/01170), en ce qu'il
Source officiellePage 18 sur 27