application de l'article préliminaire du code de procédure pénale comme de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée

L. 141-1 et L. 141-2 et R. 141-1 à R. 141-7 du code de la sécurité sociale et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire le caractère professionnel de l'accident dont Jean-Joseph

L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, ensemble l'article 717-2 du code des impôts applicable

elle a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1644 du Code civil, le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire incombe au seul acheteur; qu'en l'espèce, il résulte des

I... ; qu'après relance, le maître d'ouvrage a invoqué dans un courrier électronique la prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation mais a proposé de régler la somme due "dans les mêmes

1343-2 du code civil, Condamner Mme [F] [Q] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Eugène Y... au paiement d'une somme de 60 000

n 2 " ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de Clairemonde X..., la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que les motifs

, après avoir exclu l'application de l'article 1384, devenu 1242, alinéa 2, du code civil, en retenant que l'incendie ne s'était pas propagé depuis l'appartement de M.

l’article L. 751-6 du code de la consommation (FICP), les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver

A cet égard, les mesures à caractère conservatoire de l’œuvre artistique sollicitées apparaissent relever du seul juge judiciaire en application de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M.

500 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure pénale ;

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique