la société FS2I à payer à Mme E... la somme de 1 500 € et de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR débouté la société Koreliz du surplus de ses demandes ; AUX

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que les entiers dépens.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

800 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] aux dépens qui comprendront les frais de l'expertise judiciaire et à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions.

[K] [Z] à la somme de 341.555,38 €, la cour d'appel a violé les articles 4 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 (devenu 1355) du code civil ; 6°) ALORS, ENFIN, QUE M.

Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur la qualité à agir du Fonds commun de titrisation Hugo créances 1 Attendu qu'aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

805,67 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

L. 1152-1 du code du travail ; dire nul et, en tous les cas, injustifié et vexatoire son licenciement ; condamner, sur le fondement cumulé des articles L. 1152-1 et L. 1235-5 du code du travail, Monsieur

L. 761-1 du code de justice administrative.

7-2 et suivants, et 18 ", ainsi que les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.