du Gard sous les cotes suivantes : 1) sous-série 1 Y articles 1 à 184 (1799-1942) ; 2) sous-séries 2 Y 1 articles 1 à 23, 2 Y 2 articles 1 à 98, 2 Y 3 articles 1 à 28, 2 Y 4 articles 1 à 82, 2 Y 5 articles

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail.

446-2 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 385, 386, 387 et 388 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 446-2 du code de procédure civile

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la société Allianz assurances la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

Vincent X... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Jean-Paul X... à payer à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

X...» ; qu'il suit de tels développements que la faute invoquée par M.

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

35 de la convention collective applicable, ensemble les articles 1134, alinéas 1et 3, du code civil et L.1222-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel en considérant subsidiairement que Mme X..

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1974 : " ...les profits

en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que Monsieur X...

Les intimés demandent une somme de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et soumis aux dispositions de l'article L 122-2 du Code du travail.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

ainsi que diverses indemnités au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces produites par Mme Maria-Dolores X... que celle-ci, dès le 19 octobre 2005

455 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ qu'enfin porte atteinte à l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.