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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100038
16 janvier 2019
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial -courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct
ECLI:FR:CCASS:2019:C100039
TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Primonial - courtier grossiste- de ses demandes -en garantie- à l'encontre de la société Magnacarta -courtier direct
ECLI:FR:CCASS:2019:C100040
7ème Chambre
DTA_2418765_20251103
3 novembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
comm
6079d6799ba5988459c5b543
12 juin 1972
N'ETAIT SANS DOUTE PAS UN SIMPLE COURTIER-LEQUEL NE BENEFICIE D'AUCUNE PROTECTION LORSQUE CESSENT SES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC SON CLIENT-IL NE POUVAIT ETRE QU'UN AGENT DE PUBLICITE, ET QUE L'ANNONCEUR
Service des référés
669038f8766d1156dbc00b28
11 juillet 2024
Ils ne parviennent plus à contacter leur courtier, et la banque refuse de leur faire parvenir la lettre de refus, indiquant qu'elle a été communiquée à leur courtier.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200294
7 mars 2019
V..., qui a rédigé le 13 décembre 2011, des attestations au bénéfice de chacun des consorts F... se présente dans chacune d'elles comme étant courtier habilité par les sociétés d'assurance Mutuelles du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300367
4 juillet 2024
La bénéficiaire a confié à un courtier, le 6 août 2015, un mandat de recherche de prêt et, par lettre recommandée du 13 octobre 2015, a informé la promettante du refus de prêt et demandé la restitution
60794ce19ba5988459c4762e
27 mars 2001
Attendu que la société BC et A, qui avait pris à bail un véhicule de la société Sofinroute, a, par l'intermédiaire de la société Cabinet Labourdette, courtier, assuré celui-ci contre le vol auprès de la
soc
6079b2229ba5988459c56026
3 novembre 1977
ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES ET L'ASSEDIC DE LA REGION BOURGOGNE ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A ROUGETET ET PROTAT, AGENTS GENERAUX ET COURTIERS
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627040
31 mars 1989
X... a permis à la société "LE COMPTOIR DE LA VIANDE" de se défaire d'un concurrent et de s'assurer le bénéfice d'une partie au moins de la clientèle de ce dernier ; qu'elle a, d'ailleurs, aussitôt conclu
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8aca1
30 janvier 2008
était recevable - au vu des courriers échangés, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100762
7 juillet 2011
pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, selon un acte du 6 mars 1998, à effet du 29 janvier précédent, la société France finance informations, société de courtage
Pôle 2 - Chambre 5
61625588bfc8340a0e74b83b
19 novembre 2013
accident de la circulation survenu le 26 octobre 2008, les consorts [E] et [R] [Y] ont, par actes des 11 et 13 janvier 2010, assigné devant le Tribunal de grande instance de PARIS cet assureur et le courtier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
Alors que l'administration établit le désinvestissement de l'EURL Au comptoir de la caisse des bénéfices effectivement réalisés et soustraits à l'imposition, c'est à bon droit que les distributions litigieuses
3ème Chambre
69d561b6cdc6046d47713f88
7 avril 2026
La société civile immobilière LES PLATANES revendique l’existence d’un préjudice moral, au motif que le courtier n’accusait pas réception des courriers qu’elle lui adressait et ne communiquait pas sur
4ème Chambre
DTA_2108017_20240328
28 mars 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603174_20260326
26 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
cr
6137269dcd58014677427108
31 mars 2005
circonstanciée et ne contient aucune contradiction ; qu'elle a expliqué que, s'étant retrouvée seule avec Gérard X..., vers 10 heures 45, au guichet de la banque, assise sur une chaise, derrière le comptoir
ECLI:FR:CCASS:2015:C200861
28 mai 2015
Au 31 décembre 2007, elle employait quatre salariés ; qu'elle s'est implantée en zone franche Urbaine à Lille, 12 rue Courtois, le 1er avril 2003 et a appliqué les exonérations prévues par l'article 12
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