2015 par la chambre spéciale des mineurs, comme indiqué à l'issue des débats COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 04 Février 2015 et du délibéré : - Madame Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

social est sis [Adresse 3] représenté par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués plaidant par Me Mathieu BAFFERT

. - 13012 MARSEILLE représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de la SELARL BAFFERT - FRUCTUS ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE Monsieur Patrick X...

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

"VINDILIS" destiné à assurer la liaison entre Quiberon et Belle-Île-En-Mer ; Dès sa mise en service le navire a connu deux avaries importantes le 16 avril 1998 et le 8 mai 1998 sur le propulseur bâbord

moteur, assuré auprès de la société Generali IARD (l'assureur) ; qu'au cours d'une navigation entreprise le 13 mai 2008, ce bateau a heurté un corps flottant qui a endommagé son inverseur de propulsion bâbord

en woloff) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Caterina Barberi

délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Caterina Barberi

de [Etablissement 1], représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Caterina Barberi

[W], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision Me [K] [B] et M.

#Prohibition of the sale of bread and other bakery products whose salt content is higher than 2% - Obligation to set out certain information on the labelling - Articles 30 and 36 of the Treaty and Council

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

ALORS QU'IL AVAIT DECLARE NE LES AVOIR APERCUS QU'A UNE CINQUANTAINE DE METRES, DISTANCE NE LUI PERMETTANT PAS D'EVITER LA COLLISION, QUE LE PILOTE DU CONVOI, A LA VUE DE L'AUTOMOTEUR INCLINE SUR SON BABORD

EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Edouard BAFFERT Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux

PÉPINIÈRE BEAUSOLEIL (la SARL BAFFERT-MALY) C/ S.C.I.