les prescriptions de l'article 551 du Code de procédure pénale et que pour le surplus, les faits sont parfaitement précisés dans le procès-verbal de constatation d'infraction auquel fait référence ladite

l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-et-Marne, en date du 15 avril 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 mars 2021, n° 20-81.047), pour tentative de meurtre et actes de tortures ou de barbarie

Elle demande donc à la cour de dire qu'il n'y a pas lieu à liquidation de ladite astreinte.

rejetant leur demande d'abrogation de la note de service du 24 avril 2005 relative à la validation des services de non-titulaire accomplis dans les groupements d'établissements dits GRETA en tant que ladite

ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie Barbot

D'EXPLOITATION "23" LE MARMONT, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, la SARL MARMONT MEUBLES 2000, dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice, la SARL SDFJ BAMBOU

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT

Lecaroz, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de l'ordre des médecins du Maine-etLoire lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en radiologie (option diagnostic) et ne l'a pas autorisé à faire état de ladite

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre , du 20 septembre 1995, qui a ordonné la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision rendue par ladite Cour le 8 mars

législation sur les stupéfiants et infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement -avec maintien en détention et période de sûreté égale aux deux tiers de ladite

avocat à la Cour de Cassation, par la demanderesse non condamnée pénalement par l'arrêt attaqué, est irrecevable en application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas ladite

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 octobre 1993, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national prononcée par arrêt de ladite

le greffe du tribunal de police, de donner communication du procès-verbal constatant l'infraction, la cour d'appel relève que le prévenu ne justifiait pas avoir demandé la délivrance d'une copie de ladite

l'intéressé de rencontrer sa fille mineure, victime de ses agissements , sans l'autorisation de la mère, titulaire de l'autorité parentale ; qu'elle ajoute que le prévenu a, en outre, déjà été déchu de ladite

procédures suivies devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de TARASCON, contre personne non dénommée des chefs respectifs de vol aggravé, vol, vols et violences aggravées; Vu ladite

pas été déposé dans les dix jours suivant la déclaration du pourvoi au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite