AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723b0cd5801467740cf41
6 février 2001
6 février 2001
l'établissement de Sorgues ; que, le 6 juillet 1993, à la suite de la fermeture de cet établissement, l'employeur lui a proposé un reclassement, en qualité de conducteur de tapis, au sein de la société Berto
Source officiellePage 18 sur 1372
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300787
30 juin 2016
30 juin 2016
des conditions particulières d'une assurance protection professionnelle des artisans du bâtiment concernant la société [...], datée du 6 février 2006, pour les « activités garanties » de « maçonnerie béton
Source officielle