explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, et que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi

C/ COMMUNE DE MIGRE SCP Y... - NASTORG - MONNEAU - DEPEUIL Z... A...

Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme O..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

CHAUDET, avoués assistée de la SCP BOUESSEL DU BOURG - CRESSARD - ERMENEUX - LAMON, avocats Monsieur Jean Marc LE X... 6 place de la République 56000 VANNES représenté par la SCP Y. CHAUDET - J.

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société La Turra-la Ramoure, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Mont Rond

à la Cour assistés de Me Anaelle VOITELLIER, avocat au barreau de PARIS, substituant Me PUYLAGARDE, toque P 117 INTIMEES Société AIG EUROPE [Adresse 15] [Localité 9] représentée par la SCP

Robert de X..., demeurant à Bernagout, Vouneuil-sous-Biard (86000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 INTIMÉE : Madame [M] [J] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (71) [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD

GRIEFS ANNEXES au présent arrêt Griefs produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X...

déférée à la Cour : Décision du 19 Décembre 2012 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - APPELANT Monsieur [V] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Vincent ASSELINEAU de la SCP

membre de la SCP LITTNER - BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié : [Adresse

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Gomez, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société d'exploitation des établissements Bussoz, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit, les conclusions de M.

BILLARD - PLOUZEN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Madame [L] [A] épouse [U] née le 05 Novembre 1953 à [Localité 18] (78) [Adresse 17] [Localité 16] Représentée par Me Yann PLOUZEN de la SCP

[T] [G], de la SCP [A] - [R], de la SCP [S] - [Y], de Me [R] [K], de la SCI Baitaluz et de la SCI Luzecat.

Par acte des 10, 11 et 23 octobre 1996, les époux X... ont assigné madame Mireille I..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI PROCOVAR, la SCP HUSSON-BRU-CHRETIEN- J... , notaires associés

Monsieur Jean-Pierre X... représentés par la SCP VIMONT J.

GARAGE DU VIMEU C/ [J] copie exécutoire le 18/01/2023 à Me BIBARD Me OGEL EG/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Bowlingstar Avignon, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur

Firmin X... né le 15 Avril 1944 à PERPIGNAN (66000) Mas Sant Vicens, rue Sant Vicens 66000 PERPIGNAN représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me KUNTZ, avocat au barreau de