Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2105211_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un courrier en date du 7 décembre 2020, elle a sollicité le versement d'une nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103313_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un courrier en date du 4 novembre 2020, elle a sollicité le versement d'une nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103314_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un courrier en date du 4 novembre 2020, elle a sollicité le versement d'une nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300795_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par son courrier du 26 décembre 2022, Mme C D B a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 31 décembre 2011.
Source officielleRétention Administrative
63c649a1be43307c9013b25e
16 janvier 2023
16 janvier 2023
a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY
Source officielleRétention Administrative
63c649a1be43307c9013b262
16 janvier 2023
16 janvier 2023
a été débattue en audience publique le 16 Janvier 2023 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Pauline BILLO-BONIFAY
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201015_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Estimant que cette nouvelle bonification indiciaire devait lui être attribuée à compter du 1er janvier 2017, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308501_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par un courrier du 16 juin 2019, Mme B... épouse A... a sollicité le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter de cette affectation.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005518
14 février 2007
14 février 2007
de l'action logistique du service des moyens généraux ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui verser les sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire, assorties des intérêts au
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606092
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat précise que " la nouvelle bonification indiciaire
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385714
4 décembre 2009
4 décembre 2009
, lui a enjoint sous astreinte de procéder à la liquidation et au paiement des droits de ce dernier à la nouvelle bonification indiciaire et à la modification de ses droits à pension en résultant, ces
Source officielle3ème chambre
DTA_2101505_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
décision par laquelle la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France a implicitement rejeté sa demande du 1er juin 2020 d'attribution de la nouvelle bonification
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02846_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B ne bénéficie pas de la bonification spéciale de retraite dite " bonification du cinquième " et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de M.
Source officielleChambre 3
DTA_2400290_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
C... a sollicité le versement des sommes correspondant à la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2023.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492564.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La liste annexée à ce décret prévoit parmi les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire : " Mise en œuvre de la politique de la ville.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007883734
19 mai 1995
19 mai 1995
... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 2 février 1993 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
Source officielleChambre 3
DTA_2302954_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
indiciaire à compter du 1er mai 2001 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette nouvelle bonification indiciaire pour la période concernée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300786_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par un arrêté du 13 septembre 2022, il a été mis fin à l'attribution de sa nouvelle bonification indiciaire.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21917_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification
Source officielle2ème chambre
DTA_2300784_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B soutient qu'il a subi un préjudice financier lié à la non-attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Source officiellePage 18 sur 631