AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451820.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Innovation, recherche
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SPFPL CELINE MASCHI
11/05/2026
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SPFPL CELINE MASCHI
20/03/2025
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SPFPL CELINE MASCHI
12/05/2022
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Chambre Commerciale
69cdfaafcdc6046d47d1cd4d
1 avril 2026
1 avril 2026
Ferrand décision attaquée en date du 24 avril 2025, enregistrée sous le n° 2024006114 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline
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