syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l'article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés

Article D213-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'urbanisme

La visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de l'acceptation de la visite, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.

Article R4135-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Code de la défense

La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité.

Article R2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

application de l'article L. 2123-5, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés

Article R3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

de l'article L. 3123-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés

Article R4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 12

Code général des collectivités territoriales

de l'article L. 4135-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail (1), en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés

Article R7125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Code général des collectivités territoriales

application de l'article L. 7125-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés

Article R7227-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 11

Code général des collectivités territoriales

application de l'article L. 7227-3, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés

Article D7124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

application de l'article L. 7124-9 la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés

Article D7226-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

application de l'article L. 7226-9, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

et de concentration de combustibles et minerais extraits de la mine ; 3° Les installations destinées au stockage et à la mise en dépôt des produits et déchets qui résultent des activités mentionnées aux 1° et 2° ; 4° Les canaux, routes, chemins de fer

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 28

Code de la sécurité intérieure

limite de huit heures par vingt-quatre heures ; 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois présentations par semaine, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés

Article Annexe 14

—

Franchissement de la voie de chemin de fer par la rue de Paris, puis limite sud de la voie ferrée SNCF jusqu'au cimetière. Limites sud-ouest puis nord-ouest du cimetière jusqu'à la rue de Paris n° 112 inclus.

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 02

Code général des impôts, annexe IV

Etat que la France accompagnée si nécessaire de tout document probant comportant l'adresse ou le numéro d'identification fiscale ; 2° Carte photographique d'identité non périmée, délivrée aux membres de familles nombreuses pour les voyages en chemin de fer

Article Annexe 2

—

Dispositions d'un terminal Sans préjudice de la définition donnée en article 2 du présent arrêté, dans le cas où des équipements de chargement ou de déchargement spécifiques à un mode de transport d'essence particulier, par voie terrestre (route, chemin de fer

Article Annexe I

—

Vitamine B12 (µg) 2, 5 Biotine (µg) 50 Acide pantothénique (mg) 6 Potassium (mg) 2 000 Chlorure (mg) 800 Calcium (mg) 800 Phosphore (mg) 700 Magnésium (mg) 375 Fer

Article 2

—

La chambre syndicale des mines de fer de France fait connaître au ministre de l'industrie les entreprises qui acceptent de souscrire à l'engagement susvisé, à mesure qu'elles se présentent.

Article 2

—

Le destinataire est soit le service auquel appartient l'agent verbalisateur, soit, s'agissant des agents visés à l'article R. 250-1 du code de la route et au 4° de l'article R. 251 du même code, des agents de la Société nationale des chemins de fer et

Article Annexe VII

—

Riboflavine (mg) 0,7 Niacine (mg) 7 Vitamine B6 (mg) 0,7 Folate (µg) 125 Vitamine B12 (µg) 0,8 Acide pantothénique (mg) 3 Biotine (µg) 10 Calcium (mg) 550 Phosphore (mg) 550 Potassium (mg) 1 000 Sodium (mg) 400 Chlorure (mg) 500 Fer

Article 1

—

définition des cycles non hebdomadaires de travail dérogeant aux garanties minimales dans les conditions du décret n° 2019-1571 du 30 décembre 2019 susvisé, qui en résultent, sont conduits à travailler de manière programmée les nuits, dimanches et jours fériés

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