AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807345
19 décembre 2012
19 décembre 2012
part, annulé le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions du Gard a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade
Source officiellePage 18 sur 186
17e Chambre B
603718e73f8aeeb345dd37b7
11 juin 2015
11 juin 2015
Rôle N° 14/01303 Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION - API PROVENCE C/ [F] [G] Grosse délivrée le : à : Me Manuella GUERRE, avocat au barreau de GRASSE
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