Il soutient que : - l'offre de prêt et les tableaux d'amortissement sont des justificatifs suffisants pour demander la déduction des intérêts d'emprunt relatifs à l'appartement situé rue Sainte-Catherine

DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 18/01/2024 N° de MINUTE : 24/48 N° RG 23/01972 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U33S Jugement (N° 51-22-0005) rendu le 20 Mars 2023 par le Tribunal paritaire des baux

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. CB E et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Par requêtes respectives du 02 avril 2019, Mme [O] et la SCI CDMO ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Caen en nullité des deux baux ruraux litigieux, pour manquement du preneur à l'obligation

de l'article 450 du code de procédure civile; FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SCI CIRCE, dont le patrimoine immobilier inclut notamment un immeuble situé Boulevard Sainte Catherine

d'habitation du secteur privé libre et faire annuler pour dol les baux PLI que le bailleur social a entendu leur imposer.

1991, qui, sur renvoi après cassation, ont : le premier ordonné un supplément d'information, le second renvoyé ledit inculpé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation de viols

Anny Cathrin, demeurant 103, Grand' rue, 67000 Strasbourg, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Louis C..., demeurant ..., 2°/ Mlle Catherine C..., demeurant ..., 3°/ M. Yves A..., demeurant ..., 4°/ M. René D..., demeurant ..., 5°/ M.

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Par acte du 5 juillet 2010, Catherine X... a fait citer la S. I.

d'habitation du secteur privé libre et faire annuler pour dol les baux PLI que le bailleur social a entendu leur imposer.

LE PREFET DU BAS-RHIN interjeté par courriel du 07 août 2025 à 11h38 contre l'ordonnance ayant remis M.

Pietro X..., demeurant à Saint-Marcelle (Marne), ..., 2 / de Mme Caterina Y..., épouse X..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), domaine de Cantellar, route Centrale, villa n 32, 3 / de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), au profit : 1 / de Mme Catherine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Catherine X..., agissant tant en son nom personnel qu'en ses qualités

Rovinski, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, présidente Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseillère