There must be a clear causal connection between the damage claimed by the applicants and the violation of the Convention.

X..., lequel avait régulièrement effectué ses remboursements pendant les quatre années ayant précédé sa mise en redressement judiciaire, étaient en relation causale directe avec les difficultés économiques

n'établissaient pas le caractère déterminant de leur consentement à la vente de l'erreur provoquée qu'ils invoquaient, de sorte que la cour d'appel a pu estimer qu'aucun préjudice n'était en relation causale

société Pacifica, en exécution d'un contrat garantissant les accidents de la vie et notamment la survenue d'un accident médical, et d'un échec de la procédure de règlement amiable, en l'absence de lien causal

des fautes lui étant reprochées, de l'existence de fautes de gestion des gérants de la SCCV Le Bouvet et de la mandante elle-même et de leur rôle causal dans la survenance des préjudices de cette dernière

soustraction de documents, le photocopiage de ces derniers et la divulgation des informations qu'ils contiennent, contre la volonté du propriétaire des documents, constituent nécessairement une faute causant

l'obligation générale de prudence et de conseil à son égard, recherchant, concrètement, s'il n'était pas prouvé à la charge de la Caisse syndicale de Crédit mutuel agricole d'Anjou une faute en relation causale

société cautionnée dès le premier incident de paiement n'avait pas entraîné une augmentation de la dette et permis la poursuite d'une activité déficitaire réduisant les chances du créancier d'être payé, causant

les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, son inapplication causant

; qu'en l'espèce, l'avocat faisait valoir, dans ses conclusions devant le premier président de la cour d'appel, que « le caractère anonyme du signataire de la lettre saisissant le premier président causant

seule peine ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Odette Y..., qui circulait au volant de sa voiture, a percuté, successivement et dans un même trait de temps, deux véhicules venant en sens inverse, causant

articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable de blessures involontaires causant

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent A... à la peine de trois ans d'emprisonnement dont vingt et un mois avec sursis ; " aux motifs que les faits commis par Laurent A... sont graves, causant

déclarer coupable du chef de vols visé aux poursuites ; qu'en répression, la gravité des faits poursuivis, s'agissant de vols commis au préjudice de son employeur, trompant ainsi sa confiance et lui causant

. lors de la cession des actifs de la société qu'il gérait, la chambre d'accusation de la Cour d'Orléans, qui a refusé d'instruire sur le chef d'inculpation de banqueroute par détournement d'actifs causant

vendre qui ne reproduit pas les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 modifié, ou qui les reproduit dans leur ancienne version, est nul comme étant entaché d'une irrégularité causant

Par la première branche de son moyen, la caution fait grief à l'arrêt de rejeter les autres demandes, en ce compris ses demandes tendant à voir juger que le notaire avait commis une faute lui causant un

liquidation judiciaire lorsque la structure faisait l'objet d'un contrôle par les services fiscaux ou l'URSSAF, ce qui rendait impossible le recouvrement effectif des impôts et des cotisations sociales dues, causant