Caractérise un trouble manifestement illicite toute perturbation procédant directement ou indirectement d'une violation évidente de la règle de droit.

dès le début de la garde à vue en violation des droits de la défense.

L'UNIVERS DE L'EMBALLAGE c/ Monsieur [X] [F] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Jean-charles CHAMPOL de la SELARL CABINET CHAMPOL

de Chaillol, de Me Bouthors, avocat du CEPME et de la société Auxifip, les conclusions de M.

Assisté de Maître Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

SOCIETE D'ORFEVRERIE DE NORMANDIE (SON) Venant aux droits de la SAS SOCIETE D'ORFEVRERIE DE SAINT DENIS (SOSD) Route de Duclair 76480 YAINVILLE Représentée par Me Laurent CARRIE, avocat au barreau

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

motorisé et dont l'état d'imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux-mêmes ou leur entourage et que les modalités de ce contrôle en permettaient la contestation, la cour d'appel a violé

PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS,

Bellenger, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Choucroy, avocat de la société à

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Paul, Albert B..., demeurant ... à Villers-Bocage (Calvados), 2 / Mme Yvonne X..., demeurant ... à Villers-Bocage (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le tribunal d'instance

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Normandie manutention, de Me Thomas-Raquin

Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Gleser, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

, avocat au barreau de PARIS, et ayant également pour avocat non présent Me Anne-Chantal CRESPY, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 143 DEMANDEUR ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

15 Décembre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section industrie RG n° 08/13757 APPELANTE SA ST DUPONT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Franck BLIN (CABINET ACTANCE), avocat

de bigamie, il n'y a pas de délai pour agir en caducité de la déclaration acquisitive de nationalité faite de mauvaise foi par un étranger dont le mariage a été annulé pour bigamie, la cour d'appel a violé

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arpegy, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.