la suite du refus opposé par le maire de Vassincourt à sa demande de communication d'une copie des actes administratifs relatifs aux décisions prises par la commune concernant l'aliénation de deux chemins

Bertrand et de la Sarl Chatin Bertrand, et l'avis de M.

Hubbard France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Cérans Fouilletourte (SARTHE), défenderesse à la cassation ; les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, chacune

94), en application d'une réquisition du procureur de la République en date du 17 septembre 2014 délivrée sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, se sont présentés sur le chantier

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 89-70.046, B 89-70.047, C 89-70.048, D 89-70.049 et E 89-70.050 ; Sur le premier moyen, de chacun

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 89-70.337, U 89-70.339, V 89-70.340, W 89-70.341 et X 89-70.342 ; Sur le premier moyen de chacun des

AU DROIT DU CHEMIN VICINAL N° ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Chantiers et ateliers de la Perrière, dont le siège

Daniel YC..., demeurant Les Micocouliers, chemin de la Plage, 06160 Cap-d'Antibes, 25 / de M. Daniel XE..., demeurant ..., 26 / de M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 97-18.628 et n° N 97-18.799 ; Sur le premier moyen, de chacun des pourvois, ci-après annexé :

les dispositions de l'article L 4532-2 du code du travail, qui définit cette mission de coordination : "une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier

l'existence d'un "préjudice leasing" sans donner aucun motif de nature à établir l'existence et le contenu d'un contrat de crédit-bail qu'aurait conclu la société EGP pour financer l'acquisition de la chaîne

Adolphe Eugène X..., demeurant ..., V - Sur le pourvoi n° E 91-70.127 formé par : 1 / Mme Yvonne Lucie F..., 2 / Mme Marie-Jeanne F..., demeurant toutes deux quartier Farlède, chemin de Léry

X... intitulé "contrat de chantier" précisait qu'il était embauché pour la durée du chantier "Atelier mécanique Le Port" et où la SBTPC expliquait dans ses conclusions d'appel que le salarié effectuait

thématiques, des services non linéaires associés à ces chaînes et des chaînes de la TNT (ce Bouquet ne pouvant être constitié essentiellement de chaînes de la TNT en clair et/ou de leurs services de télévision

X..., chef de chantier, et, en cette qualité, subordonné de Franck B..., il était nécessaire de placer 5 étais sous la poutre de béton et cinq étais sous chacune des filières ; qu'après l'accident, il

X... avait été détaché sur le chantier de Jeumont-Schneider pour la durée du chantier et qu'à la fin dudit chantier, il était resté à son service en vertu d'un contrat verbal à durée indéterminée; que

incriminé n'a pas désigné l'héritier poursuivant et n'a même fait aucune allusion directe ou indirecte à sa personne ; qu'en l'espèce, l'écrit incriminé ne se réfère qu'au "président fondateur de la Chaîne