dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’agence AXA Gabella et Chouard.

payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage

66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE

devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce des Yvelines refusant de lui verser une allocation de chômage

implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie rejetant sa demande de révision du salaire de référence, servant de base de calcul pour la fixation de ses allocations de chômage

jugement attaqué que le moyen tiré de l'absence de visa et d'analyse des mémoires échangés par les parties manque en fait ; Sur la légalité de la décision litigieuse : Considérant que les allocations de chômage

66-10-02 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE

retour à l'emploi correspondant à la déduction de sa pension d'invalidité indûment effectuée, à compter du 1er juin 2011, alors, selon le moyen, que l'action en paiement de l'allocation d'assurance-chômage

4 du Code du travail précise qu'en cas de licenciement illégitime "le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

et de dommages-intérêts pour déloyauté dans l'administration de la preuve et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour activité non déclarée durant le chômage

et de dommages-intérêts pour déloyauté dans l'administration de la preuve et de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire pour activité non déclarée durant le chômage

décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser d'office aux organismes concernés les indemnités de chômage

avances sur frais de déplacement et que le salaire qu'il percevait en fonction du travail à la tâche exécuté mensuellement variait selon le nombre des jours travaillés ; qu'il est ainsi constant que le chômage

cour d'appel a statué par voie de motifs inopérants au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 51 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage

trente-six mois de la durée des droits à allocation chômage. 4.

Gherbi, apprécié de lui pour ses qualités professionnelles, et qu'il n'ignorait pas que celui-ci bénéficiait d'allocations chômage ; qu'il a admis que depuis peu, M. X...