AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
31 décembre 2008, 2009 et 2010, et en dernier lieu, au titre de l'année 2011, la valeur locative des immobilisations afférentes à une installation de traitement des eaux telles qu'elles figurent au bilan
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Cour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1bc
16 avril 2007
16 avril 2007
Christophe AA... C / Mme Isabelle B... épouse AA...
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