BRENNE Madame Fabienne A... 2 la Joubardière 37210 VERNOU SUR BRENNE représentés par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Meriem BABA-RONCIERE, du barreau de SAUMUR Monsieur Christophe

, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de M.

Christophe Z... C/ M. Antoine C...

Christophe X... Y.../ M. Antoine Z...

Christophe de X... de Montvallon, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Bail matériel,

A l'audience publique du 25 mars 2026 tenue par Christophe COURTALON, Premier président, assisté de Sylvie VINCENT, Greffier.

Christophe X... et Emile A... en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Mizoën ; 2°) rejette la protestation de M.

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ132 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Christophe

Sur la demande principale en résiliation du bail par effet de la clause résolutoire Le commandement de payer délivré le 13/04/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions

Sur la résiliation du bail Le commandement de payer délivré le 09/02/2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Celle-ci connaît depuis la rédaction du bail les frais de rédaction et les honoraires, et en a reçu la facture dès l’origine.

Il souligne qu’il n’y a eu aucune résiliation du bail justifiée et que le paiement du loyer incombe au locataire. Il dénie dès lors tout préjudice.

de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Madame [Y] [W] [X] épouse [L], demeurant [Adresse 12] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Christophe

° Portalis 352J-W-B7H-C3IAZ Exposé du litige Par acte sous seing privé du 26 avril 2018, la société BATIGERE ILE DE FRANCE aux droits de laquelle succède la société BATIGERE HABITAT a consenti un bail

Christophe X..., demeurant ... ; M. Z... et M.

(le bailleur) a donné à bail à M. Y...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [O] [P] [W] à : Madame [G]-[U] [C] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean Christophe LEGROS Pôle civil