[O], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

[J], ' dit que l'action introduite par le salarié est soumise à la prescription biennale en application de l'article L. 1471-1 du code du travail et que la demande portant sur la période antérieure au

Qu'il appartient à l'avocat, en l'absence de convention d'honoraires, de rapporter la preuve que cette information a été délivrée de manière claire, sincère, exhaustive et non équivoque ; Attendu par

ou à tout le moins comporter une clause de renvoi claire et précise; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'assureur avait rempli son devoir d'information à l'égard de l'assuré, dans la mesure

et se détachait clairement du reste du texte, a violé l'article L. 112-4 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aucune différence matérielle n'existe entre les caractères utilisés

Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

familiales des Alpes-Maritimes (la caisse), elle a demandé le paiement des prestations pour la période antérieure ; que la caisse n'ayant fait droit à sa demande que dans la limite de la prescription biennale

La Macif s'est opposée par voie d'incident à cette demande en invoquant l'acquisition de la prescription biennale. 2.

Attendu qu'après avoir relevé que l'attestation d'assurance délivrée à l'entrepreneur principal par la SMABTP était conforme à la police, la cour d'appel (Douai, 16 mars 1998) a retenu qu'il ressortait clairement

en paiement des cotisations dues au titre du contrat 3300 pour les années 1985 à 1988 ; Attendu que, pour accueillir cette demande dans la mesure où elle n'était pas atteinte par la prescription biennale

l'état actuel du dossier quant à la demande d'indemnisation, le dossier étant toujours à l'instruction et aucune décision n'ayant encore été prise par le juge d'instruction ; qu'il s'évinçait donc clairement

N... qui, en cause d'appel, exerce l'action directe ( ) ; que la société AR-CO qui est directement recherchée en cause d'appel par le biais de l'action directe oppose à son assurée la prescription biennale

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de : 1°) Monsieur Albert X..., 2°) Madame Albert X..., demeurant ensemble à Kerbrevet en Bignan

Fernand Z..., demeurant ... de Lyon, à Grenoble (Isère), 2°) de la société Rhône-Poulenc Chimie, dont le siège est à Le Pont de Claix (Isère), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny,

Boubli, conseiller, Mmes Bignon, Barberot, conseillers référendaires, M.