Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre Madame Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère Madame Isabelle CHESNOT, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Enfin, elle précise qu'elle s'en remet au jugement en ce qu'il a annulé la clause qualifiée d'abusive relative aux frais de recherche qui s'élevaient à la somme de 747 euros.

, conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

Claude GRELLIER, Président -M.

No 09/ 03917 AFFAIRE : Amar X... C/ S. A. CHABE LIMOUSINES en la personne de son représentant légal, son P. D. G.

communication exercé par l’administration fiscale, a simplement confirmé que ce bateau était proposé à la location mais qu’aucun contrat n’avait été conclu avec sa société et que le fait qu’il soit amarré

S'agissant de la perte du droit au bail, il expose que celui-ci a été perdu bien avant le jugement d'ouverture, la clause résolutoire ayant produit ses effets en septembre 2008, que cette perte a rendu

[M] pour un montant de 9 669,79 euros pour une redevance due entre le 1er octobre 2016 et le 31 octobre 2018, ainsi que 100 euros au titre de la clause pénale.

Formation de départage de BOBIGNY RG n° 12/00262 APPELANT Monsieur [U] [T] [Adresse 2] [Localité 8] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] comparant en personne, assisté de Me Houria AMARI

En effet, l'alinéa premier de la clause, évoqué par CK Réfrigération, ne fait qu'exposer le motif qui justifie l'imposition de cette clause de non-concurrence (la détention d'informations confidentielles

plaisance ; - le contrat conclu par le requérant pour le stationnement de son navire n'est pas un contrat d'adhésion au sens civil du terme ; dès lors qu'il concerne le domaine public, il comporte des clauses

Madame Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Patricia LEFEVRE, conseillère Greffière, lors des débats : Madame Fatima-Zohra AMARA

Cet avenant stipule une clause d'exclusivité au cours du contrat et une clause de non concurrence à son issue.

Constatant des difficultés de chauffage liées à une surconsommation d'électricité, Mme [J] a fait établir une expertise par le Cabinet Amarine qui a mis en évidence des manques importants au niveau de

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en ce que les clauses de la convention du 25 juin 2021 dont les requérants demandent l'annulation ne sont pas de nature réglementaire ; en outre, les

- signé par Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présente lors du prononcé. *********** M.

Une clause de la convention stipulait que dans l'hypothèse où la société Eurobar ne levait pas l'option permettant de prolonger la convention pour une année supplémentaire ou ne présentait pas à la Compagnie

Les pénalités de retard contractuelles constituent une clause pénale qui revêt un caractère manifestement excessif.

27120 VAUX SUR EURE Monsieur René E... ... 78350 JOUY EN JOSAS Madame Marie-Louise F... veuve G... ... ... 27120 VAUX SUR EURE Madame Odette H... épouse I... ... 92210 ST CLOUD