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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a2cd580146773f5718

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

salarié faisait valoir, tant dans ses propres conclusions que par les motifs du jugement du 9 mai 1989 dont il s'appropriait les termes, que s'il était exact que le moulin n'avait pas toujours été correctement

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f7a

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677402f7b

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403041

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403042

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403047

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722eacd580146774031fd

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

civ1

613722c2cd5801467740125e

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

attaqué (Versailles, 19 mai 1994) d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'une somme prélevée à titre d'avance dans la caisse par sa comptable, Mme X..., alors, d'une part, que constitue un commencement

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401403

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

Y... a correctement effectué les analyses avant de porter les résultats sur les feuilles d'analyses les 3 et 4 octobre 1990, et alors, d'autre part, que, selon l'article L. 122-14-3 du Code du travail,

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021da

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021db

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021dc

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021dd

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021df

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021e0

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021e2

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

part, que les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs d'exécution; que, dès lors, à supposer même que la prescription de l'action en remboursement du versement de transport n'ait commencé

Source officielle
CC

soc

613722cbcd580146774018e8

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré valable la transaction intervenue entre les parties, alors, selon le moyen, que l'écrit incriminé constituait le commencement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300522

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

entre la société Agrametha et la société Chaumeca Gohin, cette dernière s'engageait à respecter strictement les délais de réalisation des travaux, décrits en annexe, le chantier de construction devant commencer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201201

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

été déclaré irrecevable, ce qui a eu pour effet de rendre non avenue l'interruption de la prescription de l'action directe, est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription, qui commence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00698

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

seul motif qu'il est arrivé en retard à l'audience et qu'il n'avait pas prévenu le greffe de son retard lorsqu'il est parallèlement constaté qu'il attendait devant la salle d'audience que celle-ci commence

Source officielle

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