. ; que Mme Y... a formé opposition à ce commandement, en soutenant que son engagement était nul, puis a demandé au juge de la saisie de surseoir aux poursuites jusqu'à ce que l'opposition soit tranchée

prêt en devises, d'un montant équivalent à la contre-valeur en francs suisses de la somme de 700 000 euros ; qu'à l'audience d'orientation, la SCI a notamment invoqué, d'une part, la nullité du commandement

.; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COTRAC, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 5 mars 1996, qui, dans l'information

X... les raisons pour lesquelles certaines commandes n'étaient pas livrées, sans répondre aux conclusions d'appel de cette société qui faisait valoir que les bons de commandes remis à M.

de payer demeuré infructueux, le juge pouvant accorder des délais de paiement et que le commandement de payer doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions dudit article ; qu'en l'espèce, les

Y... a donné son accord à une cession du bail le 22 octobre 1991 ; que le 3 décembre 1991, il a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, à la société Sesame immobilier d'avoir "à

pour la totalité des clients ayant signé un contrat de crédit, une autorisation de prélèvement automatique sur le compte bancaire des intéressés était signée le jour même de la signature du bon de commande

minimum n'ait pas été prévu ; qu'en se prononçant comme elle a fait en la seule considération de l'existence de deux commandes de la société SFR en mai et juillet 1999, circonstance impropre à exclure

Gail, avec l'inscription de prix de revient faux, et que le but poursuivi était, au travers de cette manipulation comptable, de cacher à l'entreprise les ventes à perte desdits produits, objet des commandes

d'un appareil neuf à la condition que cette commande annule le précédent contrat de location-entretien, et versé un chèque de 2 000 francs comme acompte ; que la société Deho a refusé d'exécuter la commande

Le 21 février 2019, la banque a fait délivrer à M. et Mme [I] un commandement valant saisie immobilière sur le fondement de l'acte notarié. 5.

Il en résulte que ce commandement ne constitue pas un acte d'exécution forcée au sens de l'article 2244 du code civil. 15.

Etienne Z..., 3 / de Mme Anne-Marie X..., épouse Y... de Coutard, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La SCI de Bretagne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation au titre des frais irrépétibles.

X... a passé commande d'un tracteur agricole à M. A..., concessionnaire de la société K.H.D. France (la société K.H.D.) ; que pour le paiement du prix, M. A... a tiré sur M.

l'encontre des époux X..., en leur qualité de cautions hypothécaires d'une société civile immobilière ; que le 25 novembre 1994, les débiteurs saisis ont déposé un dire soulevant la nullité des commandements

contrat peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, la société Locamat produisait plusieurs attestations émanant de salariés de la société Ramery ou de clients, qui faisaient état des diverses commandes

deux sociétés un bail à construction ; qu'au motif que les loyers du bail à construction étaient impayés depuis le 1er août 1990, la SCI a fait délivrer aux sociétés Fideimur et Fructibail un commandement