Caisse primaire d'assurance maladie le 17 décembre 1997 ; Attendu que l'assurée sociale fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que la prescription ne court

Les bailleurs font grief à l'arrêt de juger que la résiliation du bail est intervenue le 31 juillet 2016, alors « que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de

. 461-1 du code de la sécurité sociale que le point de départ du délai de deux ans pendant lequel la victime peut demander la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle court

demande ; qu'en retenant au contraire, pour dire prescrite l'action de la salariée en résiliation judiciaire de son contrat de travail toujours en cours, que le délai de prescription d'une telle action court

nouvelle expertise puis une action au fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard "des articles 1648 du code civil", 2 / que le bref délai pour agir en garantie des vices cachés court

maladie dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de celui-ci ; que ce délai court

, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le dirigeant social engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu'il commet

connaissance de Mme X..., sans justification complémentaire, sans violer les articles 370 et 392 du code de procédure civile ; 4°/ que l'interruption de l'instance, et celle du délai de péremption, ne court

... fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des contrats d'assurance souscrits les 11 avril et 5 juillet 2007 auprès de la société Generali vie et de la débouter de ses demandes, alors « que commet

regard de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que subsidiairement, le délai au terme duquel la caisse est réputée avoir implicitement reconnu la qualification d'accident du travail court

condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 56 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal, sous déduction des échéances déjà versées, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêteur qui commet

qu'elle détient ; qu'en invitant Mme Z..., veuve X..., à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et des majorations de retard au titre des plus-values à court

République le 30 juillet 1997 parvenue à l'audiencement correctionnel le 11 août 1997 soit hors délai, ne respectant aucune des formes légales ; " Considérant et pour faire reste de droit que la courte

articles 1 et 6 de la loi du 28 décembre 1966, d'une part, le caractère usuraire d'un prêt s'apprécie au moment où ce prêt est consenti, et à ce moment-là seulement, et, d'autre part, la prescription court

X... ait été convié à la réunion litigieuse, le salarié qui, pendant la durée de son préavis, refuse d'obéir à un ordre de son employeur commet une faute grave qui justifie son renvoi immédiat et le prive

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Philippe X... de l'ordonnance de non-lieu du 20 septembre 2006 ; "aux motifs que le délai prévu par l'article 186 du code de procédure pénale court

[N] recevable, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 1230, 1239 et 1241-1 du code de procédure civile que le délai d'appel contre les ordonnances du juge des tutelles court à compter de

la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, telles les contestations fondées sur les articles L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail et court

publique, alors « qu'aux termes de l'article L. 654-16 du code de commerce, le délai de prescription de l'action publique applicable à la banqueroute et aux infractions voisines « ne court

Colette, veuve Y..., - D... Marie-José, épouse B..., - A... Jane, épouse F..., - C...