[T] n'avait été que d'une journée et sur l'emplacement des fractures, après avoir constaté que M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

L'employeur qui fournit les relevés d'activité de son salarié pour la période correspondante, jour par jour, soutient que : - il a payé des heures supplémentaires majorées à 25 % comme le confirment les

Ainsi, faute pour l'employeur de justifier du droit à repos du salarié pour cette journée, l'avertissement apparaît injustifié et sera par conséquent annulé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

Le délai court du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète des faits reprochés.

Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

[E] [V] né le 03 Avril 1975 à [Localité 4] (44) [Adresse 1] [Localité 2] hospitalisé à l'EPSM DU [3] ayant pour avocat Me Thomas KOUKEZIAN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Versaillaise d'automobiles Soveda, de la SCP Thouvenin,

AUTRIC, avocat au barreau D'AVIGNON Monsieur [S] [R] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de

[W] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thomas T'JAMPENS, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/005354 du 16/09/2024 accordée par le

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

[K], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société [1], de Mme [Q] [B], ès qualités, et de la société [P] [O], prise en la personne de M.

Thomas Odinot, auditeur, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.