Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

devant les premiers juges, et, d'autre part, relever, à l'appui des condamnations prononcées en appel, que le demandeur n'avait pas contesté la matérialité des faits devant les premiers juges, ce qui

La Cour condamne le demandeur à payer au défendeur la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que s'il y a plusieurs défendeurs

, déclare nul et de nul effet le congé du 13 juin 2016, et condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première

a également jugé qu'elle avait compétence pour examiner les requêtes et que la constatation de la violation constituait une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral subi par le demandeur

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) au motif que les juridictions nationales ont correctement opéré la balance des intérêts en cause conformément à la jurisprudence de l

Robert Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 11 octobre 2000, où étaient

, l'acceptation n'étant cependant pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que l'arrêt, ayant constaté que le désistement

société en nom collectif, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 3°/ à la société Gemey [Localité 5]-Maybelline [Localité 4], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses

1re chambre civile), au profit de l'Association pour l'essor de la transfusion sanguine du Nord (AETS), dont le siège est ..., agissant en qualité de personne de rattachement du CRTS de Lille, défenderesse

l'arrêt, qui a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen, a été rendu après qu'ait été convoqué un seul des deux avocats désignés par le mis en examen pour le défendre

[V] et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire, alors : « que toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix et que

requête de [W] [Z], à [Y] [I], demandant au tribunal de grande instance de Paris, au visa de l'article 14 du code de déontologie des architectes et l'article 9 du code civil, de : - condamner le défendeur

Il considère que la thèse défendue par le tribunal va à l'encontre du principe de la dette de valeur qui inonde le code civil et en vertu duquel la dette de valeur est une dette de somme d'argent dont

Confirmation du jugement entrepris : rejet des demandes de nullité de l'acte de cession et de condamnation du défendeur, avec condamnation du demandeur à payer au défendeur la somme de 5 000 euros au titre