ARRET N° [F] C/ [12] [Localité 20] [Localité 23] S.A.R.L. [21] Copies certifiées conformes M.

.- UTRECHT (pays bas) Détenu au Centre pénitentiaire de METZ NON COMPARANT-REPRESENTE par Maître ADAM, avocat, Ayant pour avocats : Maître ADAM, 1 rue Lafayette-54000 NANCY Maître DE JONGH-DUNAND, 16 avenue

Nicolas Dufaud à signer également les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français.

Rôle n° 2025R120 ENTRE * 1°) Monsieur [F] [I] DIT [V], [Adresse 1] [Localité 1] * 2°) Madame [X] [I] DIT [V], [Adresse 1] DEMANDEURS – représentés par Maître Vincent DURAND - SELARL ACTIVE AVOCATS -

[G] [M], [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Béatrice DUHALDE, avocat au barreau de PARIS, toque : A 635 2° - Monsieur [Z] [M] ayant droit de M.

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 décembre 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° Section : N° RG : 22/0087 Copies

N° RG 24/01066 N° Portalis DBVM-V-B7I-MFMW C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE Me Régis LEVETTI la SELARL LX [Localité 10] ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/02620

son siège [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Caroline VELLY, avocat au barreau de Rouen plaidant pour la SCP DAMBRY - MORIVAL - VELLY - DUGARD

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Weinkopf, représentant M.

DETTORI, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Audrey MARGRAFF, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉ : Monsieur [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER

B et de Me Duffaud, représentant la SCI Le Pont. Considérant ce qui suit : 1.

Gasnier, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Gentilhomme, représentant les requérants, et de Me Tissiez-Lotz, représentant la communauté de communes du

Adresse 1] Représentés par Me Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant [Adresse 3] Représenté par Pauline DUBARRY

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

barreau de BORDEAUX et à l'audience par Me Marie ANDOLFATTO INTIMÉ : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX demeurant Palais de Justice - [Adresse 3] Représenté par Pauline DUBARRY

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 16 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Benoit, représentant M. B.

B A, représenté par Me Dufaud, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis le 23 mars 2021 par la commune de Beauvoisin en vue

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Gally, représentant le requérant.