Dominique JACOB, conseiller délégué par le premier Président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, - Confirmons l'ordonnance déférée

conseiller délégué par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, - Confirmons l'ordonnance déférée

DBVB-V-B7C-BDQLF Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [P] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain ROUSTAN Me Laurence DE SANTI Décision déférée

Eu égard de la durée de la relation, il y a lieu de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a alloué à M.

Le jugement déféré sera confirmé de ces chefs.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 mai 2017 (R.G. n°20160224) par le Tribunal des Affaires de

mandataire liquidateur à indemniser les malfaçons et désordres relevés, en rejetant pour cause d'irrecevabilité les demandes des consorts X... à l'encontre de la société Royer auxquelles le jugement déféré

, qui touchent aux effets de la décision de justice, ressortissent à la compétence du juge de l'exécution ; qu'en déclinant sa compétence pour se prononcer sur ces contestations, les juges du second degré

protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de la règle du double degré

Y... a attaqué devant la Cour de Cassation l'arrêt rendu en audience solennelle par la cour d'appel de Paris le 10 avril 2002, qui a confirmé sur son déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état

alors : « 1°/ que l'ordonnance de saisie immobilière est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en l'état d'énonciations contradictoires et hypothétiques les juges du second degré n'auraient pas satisfait à l'obligation de motiver prescrite

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande formée par M.

à payer le prix de vente du fonds de commerce et des marchandises, tout en constatant qu'ils avaient refusé de donner suite à la promesse avant que l'acte authentique fût dressé, les juges du second degré

aux motifs très pertinents du jugement entrepris ; "alors que tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit reconnu coupable; que, par l'effet dévolutif de l'appel, les juges du second degré

août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de "détention sans motif légitime en vue de la vente" de denrées

attaqué a déclaré Pierre X... coupable de 398 contraventions relatives au marquage de boîtes de conserves ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 6-2 du décret du 7 décembre 1984, lorsque les denrées

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2004, qui, pour exposition, mise en vente, vente et détention de denrées alimentaires falsifiées