Sentenza della Corte del 17 dicembre 1980.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.#Libera circolazione dei lavoratori.#Causa 149/79.

Ordinanza del presidente della Corte del 17 dicembre 1986.#Technointorg contro Commissione delle Comunità europee.#Dumping - Dazi provvisori.#Causa 294/86 R.

X... comme représentant syndical au sein de l'établissement Sud-Est de la société CS système d'information (CSSI) ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré le syndicat Sud

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 octobre 2023), par un acte notarié du 9 février 2012, la Banque populaire du Sud (la banque), aux droits de laquelle est venue la société Mcs & associés, a accordé à

fiscale dans les délais prescrits sont réunis sans qu'il soit nécessaire de retenir à l'encontre de Jean-Pierre X... que des manoeuvres frauduleuses ont été employées ou que des omissions de déclarations

de dix jours à compter de la notification et, d'autre part, être formalisé par déclaration au greffe ; qu'en l'espèce, le délai d'appel d'une ordonnance notifiée le 1er juin expirait le 11 juin suivant

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur du BETI, fait grief à l'arrêt "d'écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la "société Immobilière de la banlieue sud-ouest, dite

que la déclaration d'appel de M.

[J] n'a toutefois pas été conduit au greffe dans le délai légal, de sorte qu'il n'a pu formaliser une déclaration d'appel que le 10 mars 2023 ; qu'il s'ensuit que le courrier de Monsieur [J] constituait

A... s'est rendu coupable dans le cadre de la mission ont été commis par celui-ci, en co-action et avec l'aval du représentant de la société Sacer Sud-Est, M.

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre,

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et que la cour n'était saisie d'aucune demande par les appelants, alors « qu'une déclaration

R..., domicilié à la société GTMH du Sud-Est, ... les Milles, 27 / de M. G. T..., demeurant ..., 28 / de M. U..., domicilié à la société GTMH du Sud-Est, ... les Milles, 29 / de M. T.

mensuelles d'avril à juin et d'août à octobre 1993, malgré mises en demeure ; qu'il a souscrit, en dehors des délais légaux, les déclarations afférentes aux mois de janvier à mars 1993, juillet et novembre

d'appel dans les quatre mois à compter de sa déclaration d'appel à la partie non constituée et d'avoir conclu dans le délai imparti. 4.

X... étaient fondés à reprocher à l'Administration le non-respect de la destination prévue par cet arrêté dans le délai de cinq ans courant à compter de l'ordonnance du 28 septembre 1982, la cour d'appel

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc ; que la

Le 1er août 2014, Mme [R] a déposé une déclaration de succession.