pas autorisé à faire écouler les eaux recueillies dans sa gouttière directement sur le fonds des époux K..., que ces derniers demandaient à ce qu'il soit mis fin à ce déversement qui provoquait le débordement

en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles, ni un excès de vitesse, ni un défaut de maîtrise ne peuvent être déduits d'un dérapage ou d'un déport

sont dirigeants ou actionnaires du groupe Sopropêche, ne fait état d'aucun fait précis qui soit de nature à porter atteinte à X... personnellement, dont il est exact au demeurant qu'il aurait dû se déporter

X... en ce qui concerne la contravention de stationnement dangereux, mais de l'infirmer sur la peine, celle-ci étant excessive ; que s'il est établi que le jeune Eric Y... s'est déporté sur la gauche,

[B] s'est déporté dans le couleur de circulation opposé, mais nullement sur la réalité objective du changement de couloir intervenu" et que "les services de police ont en effet établi un plan des lieux

EMMANUEL CIAVOLELLA, SEBASTIEN LUX, DELPHINE STEYER, ROMAIN POUZOL, ADRIEN JOSSERAND, Notaires associés [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS

Richard DELORME, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

X... à payer à la société André Delorme la somme de 2 200,98 francs représentant, selon cette société, le prix de marchandises livrées à M.

l'exécution d'un arrêt de mise en accusation du 11 juin 1996 rendu par un juge d'instruction de l'Audiencia National à Madrid dans une information 82/92-F, seulement en ce qui concerne les infractions dénommées

Richard DELORME, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Richard DELORME, président assisté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Messidor, anciennement dénommée société Lutin vert,

plissements et déchirures du papier peint... sont la conséquence de l'affaissement des murs dû au tassement du sol, d'assise des fondations ; les cloisons bloquées par le dallage n'ont pas suivi cette déformation

résultant de telles imputations sous prétexte que la personne ainsi visée avait, antérieurement à l'article incriminé, prôné l'épanouissement sexuel des adolescents, les juges du fond qui ont au surplus déformé

la garantie décennale, elle aurait directement méconnu les mêmes articles 1792 et 2270 du Code civil ; que, dès lors, en effet, que les panneaux de bois dont les loggias étaient équipées, étaient déformés

X... qu'il a déformée, le tribunal n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; en outre, que dans ses écritures déposées à l'audience du 18 mai 1993, la

retiraient pas in concreto au comportement incriminé son caractère de gravité ; qu'en se bornant dès lors à affirmer que les explications fournies n'autorisaient pas l'entraîneur à faire preuve de "débordements

données par le prévenu au sujet de ces onze véhicules ou pièces détachées lors de son interrogatoire détaillé par le magistrat instructeur ne sont pas convaincantes même s'il fait mine à cet égard de déplorer

lui était interdit d'entrer en contact ; que la violation des obligations mises à sa charge par le prévenu était inadmissible, d'autant que ses rencontres avec les victimes avaient entraîné des débordements

de plancher, et la photographie du bâtiment prise par les gendarmes ainsi que celles prises par l'huissier lors de son constat du 3 juillet 2023, révèlent qu'il présente deux portes d'entrée et un débord