seule somme de 14 674,79 euros et de rejeter ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche

humanitaire ; qu'en déclarant le prévenu coupable des délits d'aide à la circulation et au séjour irréguliers, lorsqu'elle constatait expressément qu'« il ressort de la procédure et des débats que la démarche

autre forme d'investigation ; qu'en estimant néanmoins que l'inspecteur du travail avait pu se rendre au domicile privé de Mme X... pour y recueillir des renseignements, motif pris de ce que cette démarche

A... et X... n'avaient aucune qualité pour démarcher les particuliers ; qu'ils avaient donc usé, en tant que démarcheurs pour placement de titres, d'une qualité qu'ils ne possédaient pas ; "qu'il n'était

ancien employeur au bénéfice de la nouvelle société par lui créée ; que la société Dacry ayant reproché à l'intéressé des actes de concurrence déloyale résulant notamment 1 / du fait qu'à la suite de démarches

travail le 19 juin et que ce jour-là, il était entré au service d'une autre entreprise; qu'en s'abstenant de répondre à ce motif pertinent et en se bornant à énoncer que le caractère équivoque de la démarche

conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il "avait bien une catégorie de clients, constituée par le portefeuille de clientèle qu'il a apporté à la société Fano-Emonet, ces sociétés n'ayant jamais été démarchées

. ; que ni l'un ni l'autre de ces courriers ne laisse entendre qu'il a pu être associé d'une manière quelconque aux démarches ayant abouti à l'octroi par la SFLT de nouvelles conditions de règlement pour

mandataire judiciaire par le débiteur faisant présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche

mandataire judiciaire par le débiteur faisant présumer de la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information fournie au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche

[I] et [W], d'avoir illicitement démarché sa clientèle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

JPR Diffusion ait mis fin par lettre du 26 octobre 1994 à leur collaboration ; Sur le premier moyen : Attendu que la société JPR Diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, Chambre détachée

Par acte du 29 décembre 1986, l'établissement a vendu la parcelle cadastrée BZ n° [Cadastre 2], contiguë à la parcelle cadastrée BZ n° [Cadastre 7], qu'elle avait détachée de son fonds. 3.

n'ont pas les mêmes intérêts quant au sort et à la gestion de l'entreprise d'origine que les salariés de celle-ci et qu'ils n'en partagent pas les aléas, ne peuvent, au même titre que les salariés détachés

... a été engagé le 8 décembre 1977 en qualité d'ingénieur par la société Alsthom Unelec aux droits de laquelle vient la société Alstom transmission et distribution (T et D) ; qu'après avoir été détaché

à la condamnation de l'employeur à lui verser une certaine somme à titre de solde d'indemnité de rupture alors, selon le moyen : 3°/ que les sommes versées dans le cadre de l'expatriation ou du détachement

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée

X... ayant exprimé "Nous vous adressons la présente lettre pour vous confirmer que vous être détaché au Sénégal au service de notre société", a aussi méconnu les termes clairs et précis de ladite lettre