Mohammed A... et Norddine A..., qui auraient dû être envoyées sous la forme papier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi, ont été déposées dans la

du titre en vertu duquel son arrestation a été ordonnée et des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition; qu'à cette occasion il a désigné Me Y... et Me Z... en qualité de conseils; que depuis

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté de la personne mise en examen, sans qu'aucun mémoire ait été déposé

.; que la prévenue a reconnu les faits expliquant avoir sollicité depuis "plus de 15 ans" un permis de construire, avoir eu "assez d'attendre" et avoir ainsi exécuté les travaux pensant régulariser la

examen auraient été commis courant 1982 et, énonce d'autre part, qu'il résulte de l'information charges suffisantes contre Laurent X... d'avoir, courant 1982, avant le 10 octobre 1982, en tous cas depuis

revenant au titre de ses pertes de gains professionnels futurs s'élève à 369 435,77 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, il avait rappelé qu'il était marin pêcheur depuis

l'absence de système de verrouillage dudit couvercle sur les appareils fabriqués avant mars 1993 ; que, cependant, la centrifugeuse acquise par la victime en 1992 dont le modèle était commercialisé depuis

au dossier comme ayant vu Shane Y... vivant est Lawrence Z..., à une date qui peut correspondre à celle de son décès, sans aucune certitude néanmoins sur ce point puisque personne n'a vu Shane Y... depuis

arrêt p. 4, alinéas 3 et 4) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que malgré l'envoi de mise en demeure, les déclarations d'ensemble du revenu pour les années 1987 et 1988 n'ont pas été déposées

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le comportement des mis en cause ne peut recevoir une quelconque qualification pénale et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, depuis

X... relevait que Mme Y... était titulaire depuis 1982 de deux sommes de 125 000 francs et 48 080 francs, provenant de son père, ainsi que de valeurs mobilières et de plusieurs biens immobiliers situés

une assemblée générale du syndicat des Commerçants des halles et marchés de Montpellier région, dont il prétendait être membre, devant se tenir le 3 juin 2019, et au cours de laquelle il entendait déposer

la partie civile, née le [Date naissance 1] 1983, a porté plainte le 21 novembre 2017, la prescription de l'action publique pour le délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans était acquise depuis

l'arrêt de condamnation ou de la feuille des questions que la cour ait voté sur la culpabilité de l'accusé par bulletins écrits, en secret, et que le vote de chacun des membres de la cour ait été dépouillé

pourvoi, d'une part, qu'elle avait dans ses conclusions fait valoir que compte tenu de la création récente du MATIF, elle ne pouvait en connaître le fonctionnement ni l'absence de rémunération des déposits

pour s'assurer de la sincérité du scrutin ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et sans démontrer que les modalités de dépouillement choisies n'étaient pas de nature à assurer la sincérité

évoquant et en statuant au fond sur le prononcé du divorce sans que les parties aient été à même de s'expliquer à nouveau sur les griefs avancés et sur les manquements de nature en toute hypothèse à les dépouiller

du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de destruction de preuves, recel de cadavre, non-respect des dispositions réglementaires relatives aux soins de conservation des dépouilles