quelleautorisation les deux auditeurs de justice susmentionnés ont pu siéger aux côtés de la Cour ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a pu, en toute légalité, être dérogé

jugé que cette garantie était due ; Attendu que la compagnie Via Assurances fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré

mémoire en défense produits ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 321, 327, et 328 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré

cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions selon lesquelles il n'aurait perçu que 680 900 francs sur le prêt global d' 1 600 000 francs ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré

d'autre part, en écartant les procès-verbaux de la société, ainsi qu'une attestation de son ancien président, pour relever que la pression exercée par la caisse n'était pas établie, les juges de second degré

prévoit nullement que la délégation n'opère novation que si elle est faite à l'initiative du créancier et qu'ainsi, en ajoutant au texte une condition qu'il ne prévoit pas, la juridiction du second degré

qu'en la condamnant à payer à la société le prix de réparations effectuées hors du contrat de maintenance au seul motif qu'elle ne s'était pas opposée à la réalisation des travaux, les juges du second degré

sa mère ne pouvaient entrer dans la masse des biens indivis ; alors, enfin, que faute d'avoir recherché si les biens indivis pouvaient faire l'objet d'un partage en nature, la juridiction du second degré

conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que le changement du nom qu'il portait depuis sa naissance provoquerait chez le jeune Emmanuel des troubles d'ordre psychologique, les juges du second degré

cette clause n'avait pas été souscrite ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la garantie n'était pas due en application de l'article 5, les juges du second degré

moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir refusé à Mme X... le droit d'héberger son fils, alors qu'en la privant de toutes relations naturelles avec l'enfant, les juges du second degré

d'autre part, que la cour d'appel a méconnu que l'employeur était tenu de proposer la convention de conversion, peu important que le salarié fut en situation de maladie et qu'ainsi, les juges du second degré

sur l'attitude des cédants, les conséquences légales quant à l'existence d'une réticence intentionnelle de leur part sur la situation réelle de la société, et que, d'autre part, les juges du second degré

d'appel, aux demandes soumises au premier juge, celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une demande ait été expressément formée devant la juridiction du premier degré

d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 112-4, L. 243-8, L. 310-7 et l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré

conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que, par son comportement, le père avait rompu l'équilibre des relations entre parents et enfants qu'elle s'était efforcée de maintenir, les juges du second degré

d'autre part, que l'aveu judiciaire de Mme Y... concernant l'existence de cette convention avait été constaté par le premier juge ; qu'ainsi, en niant l'existence de cette convention, les juges du second degré

Y... la différence entre le montant de la pension fixée par le Tribunal et celui de la pension fixée par leur décision, les juges du second degré auraient violé l'article 342-8, alinéa 2, du Code civil

tribunal n'avait pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'analyser les documents et éléments d'information auxquels ils se référaient, les juges du second degré

sociales exerce auprès de lui une action éducative en vue de le réadapter à une existence normale; d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de considérations insuffisantes, les juges du second degré