ELECTION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT

28-04-05-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS - SIGNES DE RECONNAISSANCE

L'EVALUATION DE LA SALLE, LE TRANSPORT DE L'URNE A LA PREFECTURE ET LE DEPOUILLEMENT A HUIS CLOS DU SCRUTIN ONT ETE ORDONNES SANS ETRE JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC, ET QUE

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Croix.

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN - Décompte des bulletins - Signes de reconnaissance - Ratures.

bulletins blancs, alors qu'il n'est pas contesté que certains d'entre eux comportaient des signes de reconnaissance ; qu'ainsi, compte tenu, au surplus, des conditions dans lesquelles s'est déroulé le dépouillement

enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "°les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

: Considérant, d'une part, que s'il ressort des pièces du dossier que des barrières mobiles ont été mises en place dans la salle du bureau de vote n° 2 où se déroulait le dépouillement, afin de contenir

concerne la description de la cabane (D 96 et D 131 à D 137) que l'existence ou non d'un bandeau ou d'une serviette (D 4, D 5, D 15 et D 32) ou même sur le fait que le mis en examen ait été habillé ou déshabillé

l'usine Cottet alors qu'il faisait nuit, puis lui posait la main sur la cuisse et la caressait sur les vêtements, que lorsqu'elle lui avait demandé d'arrêter, il avait fermé les portières puis l'avait déshabillée

ça" et qu'il est incapable de donner un temps précis ; Viviane Y..., qui n'a aucun intérêt à mentir, l'a vu torse nu dans son véhicule, alors que Philippe X... s'obstine à dire qu'il ne s'est pas déshabillé

témoignage direct et l'absence de lien univoque entre les troubles psychiatriques et les difficultés scolaires constatés, lorsque la chambre de l'instruction relève que la plaignante dit avoir été déshabillée

B... en maison de retraite et avait prévu son retour à domicile, avec l'aide de Sylvie X..., épouse Y... ; que Jean-Jacques Z... et Josette A..., épouse Z..., vont alors accélérer le rythme des dépouillements

G. le seul fait qu'il se serait adonné à la boisson sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel délaissées, si ce fait n'était pas dépouillé de tout caractère fautif en raison de l'attitude

[N] faisait valoir que Mme [R] s'était dépouillée de son patrimoine en donnant son seul bien immobilier à ses enfants et qu'elle ne disposait plus, de ce fait, d'un patrimoine suffisant pour payer l'ensemble